ABATEC - Diagnostics Immobiliers - Audit en batiment - Expertises et Conseils

En savoir plus sur l'ECO PRÊT à taux zéro

abatecadm — 2009-09-22T09:59:12Z

Performances énergétiques

abatecadm — 2009-05-24T15:48:41Z

Conseils pratiques pour économies d'énergie
Chauffage
Eau chaude sanitaire
Aération
Confort d'été
Autres usages

Crédits d'impôts et DPE

Isolation et DPE
Isolation définition
Ma maison est elle isolée ?
Matériau isolant

Ventilation et DPE

Chaudière et DPE

Economie d'energie-Sites Internet

Conseils pratiques pour économies d'énergie

Outre les travaux d'amélioration de la performance énergétique, il existe une multitude d'autres mesures non coûteuses ou très peu coûteuses permettant d'économiser de l'énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures concernent non seulement le chauffage, mais aussi l'eau chaude sanitaire et le confort d'été.

Chauffage

Régulez et programmez : La régulation vise à maintenir la température à une valeur constante, réglez le thermostat à 19 °C ; quant à la programmation, elle permet de faire varier cette température de consigne en fonction des besoins et de l'occupation du logement. On recommande ainsi de couper le chauffage durant l'inoccupation des pièces ou lorsque les besoins de confort sont limités. Toutefois, pour assurer une remontée rapide en température, on dispose d'un contrôle de la température réduite que l'on règle généralement à quelques 3 à 4 degrés inférieurs à la température de confort pour les absences courtes. Lorsque l'absence est prolongée, on conseille une température “horsgel” fixée aux environs de 8°C. Le programmateur assure automatiquement cette tâche.
Réduisez le chauffage d'un degré, vous économiserez de 5 à 10 % d'énergie.
Eteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes.
Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce pendant la nuit.
Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur (radiateurs, convecteurs,…), cela nuit à la bonne diffusion de la chaleur.

Eau chaude sanitaire

Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d'inoccupation (départs en congés,…) pour limiter les pertes inutiles.
Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs.

Aération

Si votre logement fonctionne en ventilation naturelle :
Une bonne aération permet de renouveler l'air intérieur et d'éviter la dégradation du bâti par l'humidité. Il est conseillé d'aérer quotidiennement le logement en ouvrant les fenêtres en grand sur une courte durée et de nettoyez régulièrement les grilles d'entrée d'air et les bouches d'extraction s'il y a lieu.
Ne bouchez pas les entrées d'air, sinon vous pourriez mettre votre santé en danger. Si elles vous gênent, faites appel à un professionnel.

Si votre logement fonctionne avec une ventilation mécanique contrôlée :
Aérez périodiquement le logement.

Confort d'été

Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports solaires dans la maison le jour.

Ouvrez les fenêtres en créant un courant d'air, la nuit pour rafraîchir.

Autres usages

Eclairage :
optez pour des lampes basse consommation (fluocompactes ou fluorescentes).
évitez les lampes qui consomment beaucoup trop d'énergie, comme les lampes à incandescence ou les lampes halogènes.
nettoyez les lampes et les luminaires (abat-jour, vasques…) ; poussiéreux, ils peuvent perdre jusqu'à 40 % de leur efficacité lumineuse.

Bureautique / audiovisuel :
Éteignez ou débranchez les appareils ne fonctionnant que quelques heures par jour (téléviseurs, magnétoscopes,…). En mode veille, ils consomment inutilement et augmentent votre facture d'électricité.
Électroménager (cuisson, réfrigération,…) :
Optez pour les appareils de classe A ou supérieure (A+, A++,…).

Crédits d'impôts et DPE

Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006. Cela concerne :
les équipements de chauffage (chaudières basse température et à condensation) ;
les matériaux d'isolation ;
les appareils de régulation de chauffage ;
les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ;
les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.

Chaudières à basse température : crédit d'impôt de 15% de crédit d'impôt

Chaudières à condensation : de 25% à 40% de crédit d'impôt

Matériaux d'isolation thermiques : 25% à 40% de crédit d'impôt

Appareil de régulation des équipements de chauffage : 25% à 40% de crédit d'impôt

Equipement de production d'énergie utilisant une énergie renouvelable (et pompe à chaleur ) 40% à 50% de crédit d'impôt

Certains équipements de raccordement à un réseau de chaleur : 25% de crédit d'impôt

Isolation et DPE

Isolation définition

Qu'est ce que l'isolation. ? L'isolation permet de réduire les déperditions d'énergie à travers les parois de votre logement. Un logement bien isolé vous aide à garder de la chaleur en hiver, et à préserver la fraicheur intérieure en été. Vous réaliser ainsi des économies d'énergie importantes.
Un mur qui n'est pas isolé est froid. On parle alors d'effet de paroi froide, qui ne permet pas d'utiliser tout l'espace disponible confortablement. Un logement non isolé présente une mauvaise performance énergétique mais aussi un manque de confort.

Ma maison est elle isolée ?

Avant 1974 il n'existait aucune obligation d'isoler. Depuis, la réglementation thermique (RT 2005) évolue tous les 5 à 10 ans, garantissant ainsi une meilleure performance énergétique pour les bâtiments neufs. Mais il existe depuis novembre 2007 une réglementation thermique des bâtiments existants qui fixe des objectifs de performance énergétique lorsque les particuliers entreprennent des travaux d'isolation dans leur logement.

Matériau isolant

A l'inverse des métaux, les isolants ne conduisent pas la chaleur. La résistance thermique d'un matériau isolant (donc la performance énergétique du logement) est d'autant plus grande que son épaisseur est grande, et que son coefficient de conductivité est faible.

Isolation des murs

Isolation par l'intérieur, avantages :
Absence de modification de l'aspect extérieur
Moins cher que l'isolation par l'extérieur
Isolation par l'intérieur, inconvénients :
Réduits la surface intérieure
Ne réduit pas les ponts thermiques

Isolation par l'extérieur, avantages :
Ne modifie pas la surface habitable
Traite les ponts thermiques.
Isolation par l'extérieur, inconvénients :
Retour sur investissement difficile sauf pour les logements ayant une très mauvaise performance énergétique. A envisager lors d'une rénovation de façade.
Nécessite une déclaration préalable de travaux.

Ventilation et DPE

Une bonne ventilation est indispensable pour :
Apporter un air neuf renouvelé en oxygène,
Evacuer les odeurs et les polluants,
Eliminer l'excès d'humidité,
Fournir l'oxygène nécessaire aux appareils à combustion.

Le renouvellement d'air de votre logement est donc indispensable et inévitable. Il existe plusieurs systèmes de ventilation présentant une performance énergétique variable.

L'aération des logements a longtemps reposé sur les défauts d'étanchéité. Cette aération non maitrisées à laisser la place à la ventilation naturelle, puis à la ventilation mécanique contrôlée, d'abord simple flux (hygroréglable ou non), puis double flux.

Chaudière et DPE

Les chaudières à haut rendement sont principalement de deux type :
les chaudières basse température,
les chaudières à condensation.

Chaudières basse températures

Une chaudière actuelle à basse température rejette 25 à 34% de CO2 par rapport aux chaudières des années 80.
En s'adaptant aux températures extérieures, les chaudières à basse température vous offre un meilleur confort thermique sans avoir besoin d'élever l'eau en température autant qu'une chaudière classique. Vous réalisez ainsi 12 à 15% d'économies d'énergies. Ces chaudières peuvent fonctionner avec vos radiateur, mais leur fonctionnement est optimum lorsqu'elles sont couplées avec un plancher chauffant basse température ou des radiateur à chaleur douce.

Chaudières à condensation

Une chaudière actuelle à condensation rejette 30 à 40% de CO2 par rapport aux chaudières des années 80.
Elle recycle l'énergie comprise dans les vapeurs d'eau des gaz de combustions, réduisant ainsi leur consommation d'énergie et leur émission de gaz carbonique et d'oxydes d'azote. Inconvénient, lors de l'installation il faut prévoir une solution d'évacuation des produits de condensations (eau). L'économie d'énergie peut être de 20% par rapport à une chaudière moderne traditionnelle.
Dans l'idéale, une chaudière à condensation est couplée à un plancher chauffant basse température ou à des radiateurs à chaleur douce.

Economie d'energie-Sites Internet

ADEME-Agence du développement et de la maitrise d'énergie

ALE-Agence Locale de l'Energie

ANAH-Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat

L'électricité et nous

abatecadm — 2009-05-12T05:35:15Z

Electrocution et incendies
Domaines de tension
Résistance du corps humain
Electrisation
Electrocution
L'incendie d'origine électrique
Projection de particules en fusion
Mesures lors du diagnostic
Contenu du diagnostic electricite
Périmètre du diagnostic electricite
Liens Internet Electricite en France

Electrocution et incendies

Une installation electrique représente des dangers :
electrocution et electrisation pour les hommes
incendies pour les batiments

Domaines de tension

Sur une installation electrique domestique, comme celle visée par le présent diagnostic electricite, on peut renconter :
de la très basse tension : 0 à 50 Volts
de la basse tension BTA : 0 à 500Volts.

Résistance du corps humain

La résistance du corp humain a l'electricite est lié à l'intensité du courant electrique. Voici un tableau des seuil de tolérance électrique du corps humain :
0.5mA : seuil de perception
10mA : seuil de contraction musculaire aussi appelé seuil de non laché
30mA : seuil de paralysie respiratoire
50mA : seuil de fibrilation irréversible
1A : arrêt cardiaque.

Electrisation

On appelle electrisation le passage d'un courant electrique dans le corps humain.

Electrocution

On appelle electrocution le de ces d'un être humain causé par le courant electrique.

L'incendie d'origine électrique

Tout départ d'incendie respecte la règle des 3C.Pour qu'il y ait une flamme on doit réunir :
un comburant (l'oxygene),
un combustible (la matière),
la chaleur.

Dans le cas de l'incendie d'origine électrique, l'electricité apporte la chaleur à l'occasion d'un court-circuit ou d'une surcharge electrique.

Projection de particules en fusion

Une installation peut être dangereuse sans que l'on est été en contact avec le courant électrique. Lors d'un court circuit, il peut en effet se produire :
une forte emission de chaleur (6000°C)
une forte emission d'UV
une projection de particules en fusion.

Mesures lors du diagnostic

Dans le cadre du diagnostic de l'tat des installations electriques de plus de 15 ans 5 mesures doivent être réalisées par le diagnostiqueur :
La mesure de tension à l'aide d'un voltmètre ou d'un VAT
La mesure de terre par la méthode de boucle ou par les méthode des 3 piquets
La mesure de continuité
Le test des disjoncteurs
La mesure d'isolement lorsque cela est nécessaire

Contenu du diagnostic electricite

Le diagnostic porte sur les domaines clés de l'installation intérieure électrique et doit suivre les exigences de sécurité, les caractéristiques :
d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie les caractéristiques :
les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
les conducteurs non protégés mécaniquement

Périmètre du diagnostic electricite

Le diagnostic est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Liens Internet Electricite en France

Electricite de France Opérateur historique de fourniture d'electricité en France.

Poweo Fournisseur indépendant d'énergie.

Promotelec Association de promotion de la sécurité des installations électriques.

UTE : Union Technique de l'electricite Organisme national de normalisation du domaine electrotechnique

En savoir plus sur le gaz

abatecadm — 2009-05-12T05:34:23Z

Quel contrôle pour le diagnostic gaz
Tuyauterie
Ventilation
Appareils à gaz
Evacuation des fumées
Organes de coupure
Types d'anomalies rencontrées
Faut il réparer les anomalies ?
En cas de fuite de gaz...

Liens internet

Quel contrôle pour le diagnostic gaz

Tuyauterie

La tuyauterie gaz fait l'objet de plusieurs contrôle :
Contrôle de l'étanchéité
Contrôle des matériaux employé
Contrôle de l'espace annulaire

Ventilation

Toute installation gaz doit permettre la bonne combustion, c'est-à-dire qu'elle doit se trouver dans un local :
Suffisamment grand
Permettant le renouvellement d'air (et d'oxygène) nécessaire à la bonne combustion.

Le professionnel du diagnostic gaz s'assure donc de la présence de l'entrée d'air et sortie d'air suffisante au bon fonctionnement des appareils à gaz.

Appareils à gaz

Le contrôle des appareils gaz porte principalement sur le contrôle de leur bon règlage par la comparaison entre le débit théorique maximum, et le débit gaz réellement constaté sur le compteur abonné gaz.

Evacuation des fumées

Une installation gaz présente par nature des risques d'explosion bien connus, mais elle peut aussi provoquer des intoxications au monoxyde de carbone si les produits de combustions (fumées) ne sont pas (ou mal) évacués de l'habitation. Le diagnostiqueur apporte donc un soin particulier aux conduits de fumée :
Contrepente,
Nombre de coudes
Qualité de mise en œuvre des raccords
Emploi de matériaux adaptés…

Organes de coupure

Chaque appareil gaz doit avoir son propre organe de coupure (RCA-Robinet de Commande d'Appareil). Cela s'applique aux appareils de cuisson comme aux chaudières, chauffe eau et chauffe bain.
En habitation collective, si le compteur se trouve a plus d'un demi palier de l'entrée de l'habitation, l'installation comporte nécessairement un organe général de coupure supplémentaire.

Types d'anomalies rencontrées

Les anomalies gaz les plus fréquemment constatées sont :
Absence d'entrée d'air
Entrée d'air obturée ou obturable
Date de validité du flexible de la gazinière dépassée.
Absence de robinet de commande d'appareil gaz
Robinet gaz en attente non obturée (absence de bouchon)

N'hésiter pas à nous consulter pour comprendre le libellé de vos anomalies gaz.

Faut il réparer les anomalies ?

Vous avez trouvé un acquéreur, mais on vous signale des anomalies. Ces anomalies ne vous empeche pas de réaliser la vente, mais elles impose des obligations au propriétaire, actuel ou futur, de l'installation gaz. Il existe trois types d'anomalies gaz : A1, A2,DGI.

Anomalie gaz A1 : L'installation comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultèrieurement

Anomalie gaz A2 : L'installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparée dans les meilleurs délais.

Anomalie Gaz DGI : Danger Grave Immédiat. L'opérateur de diagnostic gaz (diagnostiqueur gaz) doit :
Interrompre partiellement ou totalement l'alimentation en gaz de l'appartement,
Apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les parties d'installation gaz concernée,
Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre…,
Informer immédiatement le distributeur en cas de coupure générale.

En cas de fuite de gaz...

En cas de fuite de gaz vous devez éviter tout risque d'étincelle qui pourrait provoquer l'explosion :
n'allumez pas la lumière même la nuit,
ne touchez a aucun interrupteur ou disjoncteur,
ne téléphonez pas à l'interieur, ni d'un fixe ni d'un portable,
ne prenez pas l'ascenceur,
ne sonnez pas chez votre voisin.

Vous devez aussi éviter l'accumulation du gaz en :
ouvrant les fenêtre pour faire un vrai courant d'air,
fermer le robinet gaz de l'appareil ou concerné ou couper l'arrivée de gaz au compteur,
appeler le 18 si la fuite persiste ou si vous êtes inquiet (appel gratuit).

Liens internet

Gaz de France : Fournisseur historique de gaz en France

Association Française du Gaz

En savoir plus sur l'ERNT

abatecadm — 2009-05-12T05:33:30Z

Sites Internet

Sites Internet

Site de la prefecture du Rhône

Site de référence national, Ministère de l'Ecologie

En savoir plus sur les termites

abatecadm — 2009-05-12T05:32:42Z

Emplacement termite sur rhone et ain

Les termites, qu'est ce que c'est ?
Les termites, insectes xylophages
Déplacement des termites

Sites Internet

Emplacement termite sur rhone et ain

Les termites, qu'est ce que c'est ?

Les termites, insectes xylophages

Les termites appartiennent à la familles des isoptères. Il se nourissent de cellulose, ce qui recouvrent :
toutes les essences de bois
le carton,
le papier.

Déplacement des termites

En France, ce sont les termites souterrain qui s'attaque à nos construction. Pour se déplacer à larecherche de nourriture (de cellulose donc) les termites :
creusent des galeries dans les matériaux souples tels que le plâtre
construisent des galeries (appelées cordonnets) à la surface des matériaux durs.
Pour se répandre sur l'ensemble du territoire Français les termites sont donc largement tributaires des transports de matériaux de construction, remblais...
Quelle type de construction est la cible des termites ?

Aucun bâtiment n'est donc à l'abri d'une infestation de termites, mais certaines constructions à ossature ou charpente en bois sont plus sensibles aux dégâts causés par les termites.

Sites Internet

Site de la prefecture du Rhône

En savoir plus sur le plomb

abatecadm — 2009-05-12T05:31:14Z

Le Diagnostic Plomb – CREP – en quelque étapes
_ Présentation des résultats
Conclusion CREP 1
Conclusion CREP 2
Conclusion CREP 3

Le Plomb dans la peinture : risque de saturnisme, prevention
Plomb facteur de saturnisme
Intoxication au plomb : Prevention

Plomb-Déclaration en préfecture
_Obligation d'information

Sites Internet traitant du plomb dans les peintures

Le Diagnostic Plomb – CREP – en quelque étapes

Présentation des résultats

Afin de faciliter la localisation des mesures, l'auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones, auxquelles il attribue une lettre (A, B, C …) selon la convention décrite ci-dessous.

La convention d'écriture sur le croquis et dans le tableau des mesures est la suivante :

la zone de l'accès au local est nommée « A » et est reportée sur le croquis
les autres zones sont nommées « B », « C », « D »...,
...dans le sens des aiguilles d'une montre.

Les unités de diagnostic (UD) (par exemple : un mur d'un local, la plinthe du même mur, l'ouvrant d'un portant ou le dormant d'une fenêtre, …) faisant l'objet d'une mesure sont classées dans le tableau des mesures selon le tableau suivant en fonction de la concentration en plomb et de la nature de la dégradation.

NOTE : Une unité de diagnostic (UD) est un ou plusieurs éléments de construction ayant même substrat et même historique en matière de construction et de revêtement.
Recommandation au propriétaire

Le plomb (principalement la céruse) contenu dans les revêtements peut provoquer une intoxication des personnes, en particulier des jeunes enfants, dès lors qu'il est inhalé ou ingéré. Les travaux qui seraient conduits sur les surfaces identifiées comme recouvertes de peinture d'une concentration surfacique en plomb égale ou supérieure à 1 mg/cm2 devront s'accompagner de mesures de protection collectives et individuelles visant à contrôler la dissémination de poussières toxiques et à éviter toute exposition au plomb tant pour les intervenants que pour les occupants de l'immeuble et la population environnante.

Conclusion CREP 1 : présence de plomb en état dégradé
"Lors de la présente mission il a été mis en évidence la présence de revêtements contenant du plomb au delà des seuils en vigueur. Du fait de la présence de revêtements contenant du plomb au delà des seuils en vigueur et de la nature des dégradations constatées (dégradé) sur certaines unités de diagnostic, le ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants (article L 1334-10 du Code de la Santé Publique).
Dans le cas d'une location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale (article L 1334-10 du Code de la Santé Publique).
Rappel :
Il est rappelé au propriétaire l'obligation d'effectuer les travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb et l'obligation de communiquer le constat aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble. Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises."

Conclusion CREP 2 : présence de plomb non dégradé
"Lors de la présente mission il a été mis en évidence la présence de revêtements contenant du plomb au delà des seuils en vigueur. Du fait de la présence de revêtements contenant du plomb au delà des seuils en vigueur et de la nature des dégradations constatées (non dégradé, non visible, état d'usage) sur certaines unités de diagnostic, le propriétaire doit veiller à l'entretien de ces revêtements afin d'éviter leur dégradation future.
Rappel :
Il est rappelé au propriétaire l'obligation d'effectuer les travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb et l'obligation de communiquer le constat aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble. Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises."

Conclusion CREP 3 :absence total de plomb
"Lors de la présente mission il n'a pas été repéré de revêtements contenant du plomb au delà des seuils en vigueur."

Le Plomb dans la peinture : risque de saturnisme, prevention

Plomb facteur de saturnisme

L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc...). Une fois dans l'organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d'où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d'années plus tard. L'intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes en âge de procréer doivent également se protéger car, pendant la grossesse, le plomb peut traverser le placenta et contaminer le foetus.

Symptome chez l'adulte :
nausées, vaumissement, indigestions.
symptomes non persistants
Symptomes chez l'enfant :
atteinte du système nerveux centrale,
retard du développement cérébral.

Intoxication au plomb : Prevention

Des peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été couramment utilisées jusque vers 1950. Ces peintures souvent recouvertes par d'autres revêtements depuis, peuvent être dégradés à cause de l'humidité, à la suite d'un choc, par grattage ou à l'occasion de travaux : les écailles et la poussières ainsi libérées constituent alors une source d'intoxication. Ces peintures représentent le principal risque d'exposition au plomb dans l'habitation.

Le plomb contenu dans les peintures ne présente pas de risque tant qu'elles sont en bon état ou inaccessibles. En revanche, le risque apparaît dès qu'elles s'écaillent ou se dégradent. Dans ce cas, votre enfant peut s'intoxiquer :
s'il porte à la bouche des écailles de peinture contenant du plomb ;
s'il se trouve dans une pièce contaminée par des poussières contenant du plomb ;
s'il reste à proximité de travaux dégageant des poussières contenant du plomb.

Le plomb en feuille contenu dans certains papiers peints (posés parfois sur les parties humides des murs) n'est dangereux qu'en cas d'ingestion de fragments de papier. Le plomb laminé des balcons et rebords extérieurs de fenêtre n'est dangereux que si l'enfant a accès à ces surfaces, y porte la bouche ou suce ses doigts après les avoir touchées.

Pour éviter que votre enfant ne s'intoxique :
Surveillez l'état des peintures et effectuez les menues réparations qui s'imposent sans attendre qu'elles s'aggravent.
Luttez contre l'humidité, qui favorise la dégradation des peintures ;
Evitez le risque d'accumulation des poussières : ne posez pas de moquette dans les pièces où l'enfant joue, nettoyer souvent le sol, les rebords des fenêtres avec une serpillière humide ;
Veillez à ce que votre enfant n'ait pas accès à des peintures dégradées, à des papiers peints contenant une feuille de plomb, ou à du plomb laminé (balcons, rebords extérieurs de fenêtres) ; lavez ses mains, ses jouets.

En cas de travaux portant sur des revêtements contenant du plomb : prenez des précautions :
Si vous confiez les travaux à une entreprise, remettez-lui une copie du constat du risque d'exposition au plomb, afin qu'elle mette en oeuvre les mesures de prévention adéquates ;
Tenez les jeunes enfants éloignés du logement pendant toute la durée des travaux. Avant tout retour d'un enfant après travaux, les locaux doivent être parfaitement nettoyés ;
Si vous réalisez les travaux vous-même, prenez soin d'éviter la dissémination de poussières contaminées dans tout le logement et éventuellement le voisinage.

Si vous êtes enceinte :
Ne réalisez jamais vous-même des travaux portant sur des revêtements contenant du plomb ;
Eloignez-vous de tous travaux portant sur des revêtements contenant du plomb
Si vous craignez qu'il existe un risque pour votre santé ou celle de votre enfant, parlez-en à votre médecin (généraliste, pédiatre, médecin de protection maternelle et infantile, médecin scolaire) qui prescrira, s'il le juge utile, un dosage de plomb dans le sang (plombémie). Des informations sur la prévention du saturnisme peuvent être obtenues auprès des directions départementales de l'équipement ou des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ou sur les sites Internet des ministères chargés de la santé et du logement.

Plomb-Déclaration en préfecture

Dans le cas où il a été identifié un facteur de dégradation du bâti, l'opérateur de diagnostic (le diagnostiqueur) a pour obligation de communiquer une copie du rapport au préfet du département du logement. et ce en application de l'Article R.1334-10 du code de la santé publique.

Obligation d'information

Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme, Article R.1334-12 du CSP :
« L'information des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux, prévue par l'Article L.1334-9 est réalisée par la remise du constat de risque d'exposition au plomb (CREP) par le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement. »
« Le CREP est tenu par le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement à disposition des agents ou services mentionnés à l'Article L.1421-1 du code de la santé publique ainsi, le cas échéant, des agents chargés du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. »

Sites Internet traitant du plomb dans les peintures

Ministère de la Santé

En savoir plus sur l'amiante

abatecadm — 2009-05-12T05:29:16Z

Les differents diag amiante
Quel diagnostic amiante ?
Obligation de repérage de l'amiante en cas de vente
Obligation en cas de travaux ou de démolition

L'amiante dans le batiment
Origine de l'amiante
Propriétés de l'amiante

Les matériaux contenant de l'amiante dans le batiment
Ciment amiante
Faux plafond contenant de l amiante
Flocage contenant de l'amiante (projection d'amiante)
Les calorifugeages contenant del'amiante.
Les dalles de sol contenant de l amiante
Autres utilisation de l'amiante dans la maison

Classification des produits et des matériaux contenant de l'amiante

Sites internet

Les differents diag amiante

Quel diagnostic amiante ?

Les différents diagnostics de repérage de l'amiante concernent exclusivement les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

Obligation de repérage de l'amiante en cas de vente

Le diagnostic amiante avant vente concerne les maisons et appartements dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. Il est constitué du repérage étendu qui porte sur une liste de matériaux contenant de l'amiante défini dans l'annexe 13-9 du Code de la Santé Publique .
Obligation générales dans les parties communes d'immeubles collectifs.
Dans ce cas, en plus du repérage amiante dans les flocages, calorifugeage et faux-plafond, et du repérage amiante étendu, un dossier technique amiante DTA est constitué.Selon le type d'immeuble ou de copropriété, le DTA doit avoir été établit au plus tard le 31/12/2003 ou le 31/12/2005.
Ce dossier technique amiante est a la disposition des propriétaires et des entreprises intervenant dans les bâtiments afin de les informer de la présence ou l'absence d'amiante.

Obligation en cas de travaux ou de démolition

Il s'agit d'un repérage amiante portant sur tous les types de matériaux contenant de l'amiante, sans limite de moyens d'investigation. C'est un repérage amiante spécifique avant travaux ou démolition.

L'amiante dans le batiment

Origine de l'amiante

L amiante est un minerai naturel. Le terme « amiante » regroupe les silicates hydratés formés naturellement au cours du métamorphisme des roches. Après transformations, l'amiante est utilisable dans l'industrie.
On distingue deux familles d'amiante : les serpentines (chrysotile, amosite,crocidolite) et les amphiboles (trémolite, anthophyllite, actinolite).

Propriétés de l'amiante
L amiante possède, sous ses différentes variantes, les propriétés physico-chimiques suivante :
résistance au feu,
résistance aux agressions chimiques,
résistance à la traction et à la friction.

Pour ces propriétés l'amiante a trouvé de multiples emplois (ciment amiante) dans l'industrie et dans la construction. Il n'est pas rare d'en trouver en maison comme en appartement sous ses différentes formes (ciment amiante dit fibrociment, dalles de sol….)

Les matériaux contenant de l'amiante dans le batiment

Ciment amiante

Les produits en ciment amiante (amiante –ciment) sont utilisés en France de puis la fin des années 60. Ils sont aussi appelés fibrociment (sous entendu contenant de l'amiante). Eléments de construction susceptibles d'être en amiante ciment : plaques ondulés de toit, conduits de fluide, plaque posées en allège ou en cloison…L'utilisation de ciment amiante est interdite depuis 1997.En France le ciment amiante est aussi connu sous la marque ETERNIT.Il existe désormais des fibrociments ne contenant pas d'amiante.

Faux plafond contenant de l'amiante

L'amiante carton/papier est utilisée dans les dalles de faux plafonds (dalles sur rails).Les dalles de faux plafond contenant de l'amiante constitue un matériau amianté dit friable.

Flocage contenant de l'amiante (projection d'amiante)

Les flocages permettent une meilleure isolation phonique et acoustique. Il sont appliqués sur les murs et plafonds/planchers. Lorsqu'ils contiennent de l'amiante il constitue une protection supplémentaire contre les incendies. Ils'agit d'une utilisation de l'amiante sous sa forme la plus dangereuse car le flocage est un matériau friable.

Les calorifugeages contenant de l'amiante.

Le calorifugeage est l'isolation thermique des chaudières, tuyaux, et autres installations thermiques. L'amiante peut alors se trouver dans la coque deprotection, dans le calorifugeage lui-même, ou dans la colle bitumineuse. Ils'agit d'une utilisation de l'amiante en matériau friable (la plus dangereuse).Il existe de nombreux calorifugeage ne contenant pas d'amiante.

Les dalles de sol contenant de l'amiante

Les fibres d'amiante sont intégrées dans le plastique et donc invisible. Ces dalles de sol ont été utilisées jusqu'à la fin des années 80.
Les revêtements en vinyle expansé en relief (VER) contenant de l'amiante
Ces revêtements intègrent parfois de l'amiante dans la sous-couche cartonnée.

Autres utilisation de l'amiante dans la maison

Produits d'étanchéité (joints d'amiante élastomère, garniture spéciales), carreaux de feutre, feutres bituminées, cloisons et porte coupe feu, enduits ou colles pour revêtements céramique, textiles pour joints d'étanchéité, autres produits isolants….

Classification des produits et des matériaux contenant de l'amiante

I Amiante brut en vrac : Bourre, Flocages, Isolant, Protection thermique et acoustique

II Amiante dans des poudres, des produits minéraux (sauf amiante-ciment) : Enduits, Enduits de façade, Enduits-plâtre de protection incendie, Mortiers colles, Mortiers de protection incendie, Mortiers réfractaires, Poudre à mouler

III Amiante dans des liquides ou des pâtes : Colles, Enduits, Mastics, Mousses, Pâte à joint, Peintures

IV Amiante en feuilles ou en plaques : Cartons, Cloisons, Coquilles, Faux-plafonds, Feuilles, Feutres, Filtres, Panneaux, Papier, Plaques

V Amiante tissé ou tressé : Bandes, Bourrelets, Cordons, Couvertures, Matelas, Presse-étoupe, Rideaux, Rubans, Tissus, Tresses, Vêtements

VI Amiante dans une résine ou une matière plastique : Embrayage, Freins, Isolateurs électriques, Joints, Matériaux composites, Matière plastique, Mousses, Nez de marches, Revêtements muraux, Revêtements de sols en dalles ou en rouleaux

VII Amiante-ciment : Bacs, Bardage, Canalisations, Cloison, Eléments de toiture, Gaine, Plaque, Plaques de toiture, Tablettes, Tuyaux, Vêtures

VIII Amiante dans des produits noirs : Bardeaux bitumeux, Bitumes, Colles bitumineuses, Enduit de protection anticorrosion (voitures, wagons), Enduit de protection d'étanchéité (écluses, bassins, canaux…), Etanchéité de toiture, Mastics, Revêtements routiers

IX Amiante dans des matériels et équipements : Chaudières, Clapets coupe-feu, Etuves, Fours, Portes, Portes d'ascenseur, Radiateurs

Sites internet

Rapport de la Direction Générale de la Santé sur les dangers de l'amiante

Approche concrète de l'INRS pour vous aidez a identifier les métiers exposés aux risquede l'amiante

« La santé l'emporte sur le libre-échange dans un jugement de l'OMC ». Le Monde Diplomatique

Rapport du Sénat sur le drame de l'amiante

Le travail au contact de l'amiante

En savoir plus sur la loi Carrez

abatecadm — 2009-05-09T19:44:42Z

Parties communes et superficie privative

Superficie Carrez-surface à decompter-definition et calcul

Cas particuliers loi Carrez

Site Internet

Parties communes et superficie privative

La loi Carrez est la superficie privative d'habitation, en opposition parties communes de la copropriété. La loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 définit la copropriété, et donc les parties privatives d'immeubles.

Sont considérées comme parties communes :
les cours
les parcs et jardins
les voies d'accès dont les escaliers
le gros oeuvre (les murs en particulier)
les coffres, gaines et têtes de cheminées,
les locaux des services communes
les paysages et corridors
les éléments d'quipement commun

Superficie Carrez-surface à decompter-definition et calcul

La superficie privative d'un lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des locaux et des surfaces qui ne sont pas retenues dans le mesurage. A savoir :
les murs,
les cloisons,
les marches,
les cages d'escalier,
les gaines,
les embrasures,
les parties de locaux de hauteur inférieure à 1,80 m,
les caves,
les garages,
les emplacements de stationnement,
les lots ou fraction de lot de surface inférieure à 8m2.

Cas particuliers loi Carrez

les placards,

Contrairement à une idée reçue, les placards ne font pas partie des superficies à décompter du métrage Carrez . Cependant, il peut arriver qu'un placard ne soit pas inclus dans la superfice Carrez. C'est le cas, par exemple, lorsque ce placard est creusé dans une épaisseur de mur. Le mur, qui consitue un élément du gros oeuvre, appartient à la copropriété.On est ici dans un cas particulier.

En règle générale on mesure donc l'intérieur du placard pour calculer la superficie carrez, l'embrasure de la porte de ce placard étant elle exclut de la superficie à considérer

les balcons/loggia,

Un balcon n'est généralement pas "clos et couvert". Il ne peut donc pas être considéré comme de la superficie loi Carrez. Il peut cependant arriver qu'un balcon ait été fermé pour devenir "clos et couvert". Cela ne suffit pas à le prendre en compte dans le calcul de la loi Carrez.

Votre balcon est-il une superficie privative ?

Un balcon appartient par definition (loi de 1965 portant sur la copropriété) aux parties communes d'immeubles.Vous ne pouvez donc pas le prendre en compte dans la superficie loi Carrez.
Mais, si la loi de 1965 définit les balcons comme des parties communes, le règlement peut en décider autrement. Un balcon peut donc être compter dans la superficie loi Carrez si :
il est clos et couvert
le règlement de copropriété a modifié le statut des balcon pour en faire une superficie privative

Site Internet

Légifrance : retrouvez tous les textes de loi