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- Diagnostic Termites
Quels types de biens à vendre sont concernés ?
Les appartements, maisons, locaux commerciaux, parkings, caves sont concernés par le diagnostic termite (selon commune).
Ce constat doit être annexé à l’avant-contrat et au contrat de vente du bien concerné, afin que l’acquéreur soit informé par la présence ou non de termite.
Comment s’établit le diagnostic ?
Le diagnostiqueur réalise une inspection visuelle du bien, en repérant tous les bois mis en oeuvre visibles et accessibles, complété le cas échéant par un poinçonnage. Ce repérage est non destructif.
Le diagnostiqueur note les facteurs éventuelles de l’infestation (fuites, humidité, etc.) et le type de dégradation causées par des parasites du bois.
Le diagnostiqueur produit un constat relatif à la présence ou à l’absence de termite selon un modèle réglementaire.
Durée de validité : 6 mois
Art. 1er : Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.
Art 2 : Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d’occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Art 3 : Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
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